Durant la procédure d'expulsion ou de recouvrement de charges, et lorsque la dette est reconnue, le débiteur peut solliciter des délais pour s'acquitter de ce qui est dû.

Si ce délai diffère dans ces deux procédures, les conditions restent globalement les mêmes.

I - La demande de délais dans le cadre d'un contentieux locatif

La procédure d'expulsion locative se déroule devant le juge des contentieux de la protection.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Elle est cependant recommandée à la fois du côté bailleur pour éviter les différents chausse-trappes de la procédure, et à la fois côté locataire pour étudier les issues possibles, et notamment présenter de manière efficace sa demande de délais auprès du juge.

En matière locative, le délai maximal qui peut être réclamé est de 36 mois.(article 24 de la loi de 1989)

Pour obtenir ces délais, le locataire doit prouver qu'il a la capacité financière de les respecter.

Le locataire, s'il n'est assisté par un avocat, devra prendre soin de se rendre à l'audience avec des justificatifs sur ses revenus.

Selon les juridictions, les délais sont plus ou moins facilement accordés.

Le délai, accordé par le juge, suspend les effets de la clause résolutoire, et autorise le locataire à rester dans les lieux sous la condition de payer tous les mois le montant de l'échéancier fixé dans le jugement, ainsi que l'intégralité des loyers courants, charges comprises.

Toutefois, au premier impayé de la dette ou du loyer courant, la clause résolutoire contenu dans le bail reprend ses effets et le locataire peut être immédiatement expulsé sans avoir à repasser devant le juge.

Il est donc important de chercher un échéancier qui corresponde à la capacité financière réelle du locataire, afin que la situation soit apurée au plus vite.

En effet, si un échéancier sur 36 mois amoindrit la pression financière du remboursement de la dette, il est aussi à double tranchant puisque durant toute cette période, au moindre retard de paiement, le locataire devient immédiatement expulsable, et l'intégralité de la dette devient exigible.

Il conviendra de se souvenir que, quoiqu'il arrive, la décision d'expulsion ne pourra être exécutée avant le 31 mars et après le 31 octobre, puisque la trêve hivernale l'interdit.

II - La demande de délais en contentieux de charges de copropriété

En matière de recouvrement de charges, le contentieux est porté soit devant le Tribunal de proximité soit devant le Tribunal judiciaire.

Le copropriétaire assigné, pour solliciter des délais, sera obligé d'être représenté par un avocat lorsque la demande totale du Syndicat des copropriétaires excède 10 000 euros.

Cette obligation est systématiquement rappelée dans les assignations délivrées par les huissiers.

En matière de copropriété, la demande de délais peut être effectuée par courrier adressé au Tribunal. (article 832 du Code de procédure civile)

La règle est globalement la même qu'en contentieux locatif, à savoir qu'il faut prouver sa capacité à respecter l'échéancier demandé.

Contrairement au contentieux locatif, les délais de paiement sont limités à 24 mois maximum. (article 1343-5 du Code civil)

Ces délais doivent être respectés en payant mensuellement l'arriéré auquel la copropriétaire aura été condamné, mais également les charges courantes à chaque échéance trimestrielle.

Faute de payer l'une ET l'autre, l'échéancier est caduque et le Syndicat des copropriétaires retrouve la liberté d'exiger la totalité de la dette. 

Le Syndicat des copropriétaires pourra ainsi soit procéder à une saisie-attribution, soit voter en assemblée générale une procédure de saisie immobilière, particulièrement coûteuse pour le débiteur.