Les étapes d'une procédure judiciaire sont difficilement appréhendées par les justiciables, lesquels ne connaissent bien évidemment pas le parcours du combattant qui les attend!!!

Je vous propose un petit mémo qui retrace les étapes essentielles d'une procédure, afin d'y voir un peu plus clair.........

VOUS ALLEZ SAISIR LE TRIBUNAL

VOICI LES ÉTAPES ESSENTIELLES DE LA PROCEDURE

A savoir:

- le Juge est maître des délais: votre avocat ne décide pas des dates d'audience et de renvoi, qui lui sont imposées, sauf exception, par la juridiction

Première étape: la tentative éventuelle de conciliation

Cette première étape est obligatoire ou facultative selon les cas.

Elle peut prendre notamment la forme d'une mise en demeure de votre adversaire par votre avocat, ou d'un courrier adressé au Tribunal aux fins de désignation d'un conciliateur de justice.

Seconde étape (si échec de la phase de conciliation): acte de saisine

Votre avocat rédige un acte (requête ou assignation), déposé auprès du Greffe ou délivré par la voie d'un Huissier de Justice directement à votre adversaire.

Une fois l'acte signifié, il est retourné par l'Huissier de Justice à votre avocat, lequel procède à un enrôlement auprès du Tribunal (enregistrement)

C'est dans cet acte que vos demandes sont formulées.

Troisième étape : mise en état

Soit le dossier est prêt à la première audience, auquel cas, pour certaines juridictions, l'affaire ne fera pas l'objet d'un renvoi et pourra être plaidée

Soit le dossier n'est pas prêt, et fera alors l'objet d'un renvoi à une prochaine audience

Soit le dossier doit faire l'objet d'une mise en état, et s'ouvre alors cette étape qui suppose un échange d'écritures et de pièces entre votre avocat et celui de votre adversaire

Cette phase peut être plus ou moins longue, et suppose en principe au moins une durée d'environ un an

Quatrième étape: l'audience

Votre affaire est appelée à une audience de plaidoirie.

Selon les cas, votre dossier fera l'objet, lors de cette audience, d'une plaidoirie, d'observations diverses, ou d'un dépôt.

La date de délibéré est fixée par le Juge immédiatement après l'audience.

Cinquième phase: le délibéré

Il s'agit de la décision.

Attention, cette dernière n'est pas forcément rendue à la date fixée par le Juge: certains retards sont parfois constatés, avec des prorogations de délibéré.

Sixième phase: signification, appel et exécution

Si la décision emporte votre approbation et vous est favorable, il convient alors de la faire délivrer à votre adversaire par intermédiaire d'un Huissier de justice: c'est la signification.

C'est ce même huissier qui procédera éventuellement à l'exécution forcée de la décision.

A l'inverse, si vous souhaitez contester la décision rendue, ou si votre adversaire la conteste, un appel est interjeté.

La durée entre la phase 1 et la phase 6 ne peut être connue à l'avance, et dépend de la nature du litige, de la Juridiction saisie, du comportement de l'adversaire, etc.........

Le Cabinet reste à votre disposition