
Le droit d'option de l'héritier sommé de prendre position dans la succession
Par Agnès TOUREL le 20/03/2025
Par arret du 5 février 2025, la Cour de Cassation a jugé qu'un héritier qui est sommé après l'ouverture de la succession d'opter et qui ne répond pas est réputé accepter la succession et ne peut pas par la suite renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net . Maitre TOUREL avocat ... Lire la suite >
Derniers commentaires