Dans un arrêt du 09 juin 2021, la Cour de cassation affirme qu’un jugement français sur le fond fait obstacle à la reconnaissance et à l’exécution en France d’une décision judiciaire rendue à l’étranger incompatible avec lui, dès lors qu’il est doté de l’autorité de la chose jugée à la date de l’introduction de l’instance en exequatur, peu important qu’il ne soit pas encore passé en force de chose jugée.
J'en livre un commentaire dans le numéro de septembre 2021 de la Revue Droit de la famille.
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Lyon
Adresse : 29 Place Bellecour 69288 LYON CEDEX 02
Pas de contribution, soyez le premier