Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux
Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de divorce) ne s’applique pas en matière de régimes matrimoniaux.
S'agissant d'une procédure intentée avant le 1er janvier 2010, elle précise que la compétence du Juge français en matière de régimes matrimoniaux se détermine par extension de l’article 42 du Code de procédure civile.
J'en livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de décembre 2020 de la Revue Droit de la famille.
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