Très attendu, le décret du 5 juillet 2024 (D. n° 2024-692, 5 juill. 2024) encadre la procédure permettant à l'employeur de faire contrôler la validité d'un arrêt de travail par un médecin mandaté, tout en précisant les obligations du salarié et les modalités de réalisation de cette contre-visite.

Il prévoit notamment que :

  • L'employeur peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite afin de vérifier si l'arrêt de travail du salarié est justifié, y compris sa durée; que cette contre-visite peut avoir lieu à tout moment pendant l'arrêt de travail ;
  • Le médecin a le choix de réaliser la contre-visite soit au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué par ce dernier, sans délai de prévenance et en dehors des heures de sortie autorisées, soit en convoquant le salarié à son cabinet, sauf si ce dernier est dans l'impossibilité de se déplacer pour raisons de santé ;
  • Après la contre-visite, le médecin informe l'employeur si l'arrêt de travail est justifié ou non, ou s'il n'a pas pu procéder au contrôle en raison d'un motif imputable au salarié (refus de se présenter, absence lors de la visite à domicile, etc.); que l'employeur doit ensuite transmettre cette information au salarié.

(Source : Lexis360 du 12/07/2024)