Si le médecin du travail déclare qu'un salarié est inapte à tous les postes dans l'entreprise et que tout maintien dans celle-ci serait préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut pas proposer des postes de reclassement, même si ces postes existent.

Toute proposition de reclassement qui ne respecte pas ces recommandations expose l'employeur à un risque de voir le licenciement pour refus de reclassement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Tel est le cas en l'espèce.

Victime d'un accident du travail le 9 juin 2016, une salariée est déclarée « inapte à tous postes dans l'entreprise » en une seule visite, précisant « danger immédiat, tout maintien dans l'entreprise serait préjudiciable à son état de santé », le 2 septembre 2016.

Elle est licenciée, le 23 juin 2017, pour refus abusif de trois postes de reclassement.

Après quoi, elle saisit la juridiction prud'homale.

En appel, l'employeur est notamment condamné à verser à la requérante des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation valide la décision des premiers juges : « Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que tout maintien de la salariée dans l'entreprise serait préjudiciable à sa santé et ayant fait ressortir que les propositions de reclassement faites par l'employeur n'étaient pas compatibles avec les recommandations du médecin du travail, la cour d'appel qui a retenu que le licenciement prononcé pour le motif de refus de reclassement était sans cause réelle et sérieuse, a, par ces seuls motifs, (...) légalement justifié sa décision » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.138, F-D).

L'arrêt rappelle que l'obligation de reclassement de l'employeur doit respecter strictement les recommandations du médecin du travail.

La Cour régulatrice, en validant la décision des juges d'appel, réaffirme que lorsqu'un avis d'inaptitude précise qu'aucun poste ne peut être proposé au salarié sans préjudice pour sa santé, l'employeur ne doit pas tenter de reclasser le salarié dans l'entreprise.

Si malgré cela, des propositions de reclassement sont faites et rejetées par le salarié, le licenciement basé sur le refus de ces propositions peut être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

(Source : Lexis 360 du 30/08/2024)