Dans un arrêt du 17 octobre 2024 (Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.223, FS-B), la troisième chambre civile rappelle le principe selon lequel un jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible d'être frappé de pourvoi indépendamment de la décision au fond.

Mais, elle juge qu'il doit en aller autrement lorsque le jugement tranche, dans son dispositif et par une disposition distincte, une question relevant du fond dont l'examen préalable est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir.

La Cour de cassation justifie la solution : ce chef de dispositif tranche une partie du fond, par un chef de dispositif revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Elle traite donc la décision comme un jugement mixte.

Et si théoriquement seule la disposition de fond peut être immédiatement critiquée, une cassation atteindra nécessairement par voie de conséquence le chef de dispositif rejetant la fin de non-recevoir (CPC, art. 624).

(Source : Lexis360 du 03/12/2024).