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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire

Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.761 ECLI:FR:CCASS:2024:C200191 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience ... Lire la suite >
Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage,

Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage,

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage, Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.426 ECLI:FR:CCASS:2024:C200228 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance

La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 10/04/2024
La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.144 ECLI:FR:CCASS:2024:C200216 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 mars 2024 Décision ... Lire la suite >
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-19.477 ECLI:FR:CCASS:2024:C200220 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Epidémie et notion d'exclusion formelle et limitée

Epidémie et notion d'exclusion formelle et limitée

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Epidémie et notion d'exclusion formelle et limitée Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-21.695 ECLI:FR:CCASS:2024:C200235 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 16 juin 2022 Président ... Lire la suite >
Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir

Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.132 ECLI:FR:CCASS:2024:C300203 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 avril 2024 ... Lire la suite >
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert

Responsabilité contractuelle du géomètre-expert

Par Albert CASTON le 09/04/2024
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.509, 22-18.511 ECLI:FR:CCASS:2024:C300202 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 04 avril 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 07 juin 2022 ... Lire la suite >
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