
Marché d'entreprise - retard de livraison - pertes d'exploitation
Par Albert CASTON le 17/06/2025
Marché d'entreprise - retard de livraison - pertes d'exploitation Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.712 ECLI:FR:CCASS:2025:C300295 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 14 juin 2023 Président ... Lire la suite >
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