
Libération de la retenue de garantie par le maître de l'ouvrage à un sous-traitant subordonnée à la "réception" des travaux
Par Albert CASTON le 15/04/2025
Libération de la retenue de garantie par le maître de l'ouvrage à un sous-traitant subordonnée à la "réception" des travaux Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.248 ECLI:FR:CCASS:2025:C300189 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 avril ... Lire la suite >
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