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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les différents points de départ du délai de la prescription biennale

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Par Albert CASTON le 13/12/2024
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les différents points de départ du délai de la prescription biennale Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-12.427 ECLI:FR:CCASS:2024:C201005 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 ... Lire la suite >
Limites de la postulation territoriale de l'avocat

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Par Albert CASTON le 13/12/2024
Limites de la postulation territoriale de l'avocat Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-14.167 ECLI:FR:CCASS:2024:C201177 Publié au bulletin Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Audience publique du jeudi 14 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 29 ... Lire la suite >
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

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Par Albert CASTON le 13/12/2024
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.351 ECLI:FR:CCASS:2024:C201073 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
L''appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation

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Par Albert CASTON le 12/12/2024
L''appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.638 ECLI:FR:CCASS:2024:C201089 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 novembre 2024 Décision ... Lire la suite >
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime

Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime

Par Albert CASTON le 12/12/2024
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.841 ECLI:FR:CCASS:2024:C201142 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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