
Portée d'une expertise privée
Par Albert CASTON le 12/02/2025
Portée d'une expertise privée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.414 ECLI:FR:CCASS:2025:C300063 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 09 mars 2023 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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