
En statuant ainsi, sans avoir constaté le caractère forfaitaire du marché...
Par Albert CASTON le 08/07/2025
En statuant ainsi, sans avoir constaté le caractère forfaitaire du marché... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.942 ECLI:FR:CCASS:2025:C300323 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du ... Lire la suite >
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