Formalisme excessif du juge
Par Albert CASTON le 08/10/2024
Formalisme excessif du juge Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-16.223 ECLI:FR:CCASS:2024:C200869 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 24 février 2022 Président Mme Martinel Avocat(s) SARL Cabinet ... Lire la suite >