Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié.

Pour les salariés mensualisés, l’employeur a l’obligation de verser le salaire chaque mois.

L’article L3242-1 du Code du travail dispose :

« Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. »

C’est-à-dire que l’employeur ne peut pas laisser s’écouler plus d’un mois entre chaque versement du salaire.

Ainsi, l’employeur ne peut pas par exemple décider qu’il paiera le salaire le 5 janvier, puis le 10 février, le délai d’un mois n’étant alors pas respecté.

De même, ce principe impose à l’employeur de payer l’entier salaire en un seul règlement.

Toutefois, le salarié a la possibilité de demander un acompte correspondant à la moitié de son salaire.

L’article L3242-1 du Code du travail dispose :

« Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »

Cette demande d’acompte ne peut venir que du salarié et l’employeur ne peut pas le lui imposer.

Il convient de préciser que l’acompte est de droit et l’employeur ne peut donc s’y opposer si le salarié en fait la demande.

 

Pour les salariés non mensualisés, le salaire doit être versé au salarié au moins deux fois par mois sans pouvoir excéder un intervalle de 16 jours entre les versements.

L’article L3242-3 du Code du travail dispose :

« Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. »

 

Ces dispositions sont d’ordre public et les conditions de paiement du salaire par l’employeur sont donc strictement encadrées.

L’employeur ne peut donc faire à sa guise et les pratiques, pourtant courantes, consistant pour l’employeur à payer le salarié sans respecter la périodicité et à imposer au salarié des paiements multiples et incomplets, sont interdites et de nature à causer un préjudice au salarié.

 

Que faire en cas de non-paiement du salaire par l’employeur ?

En cas de non-paiement du salaire, il conviendra dans un premier temps d’enjoindre l’employeur de respecter ses obligations par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans un second temps, si l’employeur n’exécute pas volontairement ses obligations, il conviendra de saisir le Conseil de Prud’hommes et de solliciter, outre le paiement des salaires, de légitimes dommages et intérêts.

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat (Article L3245-1 du Code du travail).

Ainsi, passé ce délai de trois ans, l’action du salarié pour obtenir le paiement de ses salaires sera irrecevable.

 

Maître Alexandre FRANCE est à votre disposition pour vous assister lors de vos négociations avec votre employeur et le cas échéant, vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes.