Le contrat de crédit à la consommation doit comporter les éléments nécessaires à l’information de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du contrat (article L312-28 du Code de la consommation).

Ces éléments sont précisément définis à l’article R312-10 du Code de la consommation.

1. La lisibilité du contrat de crédit

En premier lieu, afin que l’emprunteur puisse parfaitement prendre connaissance des informations mentionnées dans le contrat, celui-ci doit être « lisible ».

Ainsi, la taille des caractères du contrat (ou taille « des lettres ») ne doit pas être inférieure au « corps huit », c’est à dire que chaque ligne du contrat ne doit pas être inférieure à trois millimètres, que l’on mesure de la tête des lettres montantes (I, d, b) à la queue des lettres descendantes (g, p, q)  (à vos règles!).

Le fait pour une banque de remettre une offre de crédit rédigée en caractères dont la taille est inférieure au corps huit (trois millimètres) est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L341-4 du Code de la consommation).

C’est à dire que la banque ne peut plus réclamer le paiement des intérêts contractuels.

2. Les éléments nécessaires à l'information de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit

En second lieu, le contrat doit comporter les éléments nécessaires à l’information de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du contrat, lesquels sont précisés à l’article R312-10 du Code de la consommation.

Ainsi, le contrat doit comporter de manière claire et lisible, dans l’ordre précisé ci-dessous :
1° L’identité et l’adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ;

2° L’encadré mentionné à l’article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l’ordre choisi par le prêteur et à l’exclusion de toute autre information :
a) Le type de crédit ;
b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
c) La durée du contrat de crédit ;
d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l’autorisation que l’emprunteur doit rembourser ;
e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;
g) Tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d’un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l’utilisation d’un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;
i) Le cas échéant, l’existence de frais de notaire ;
j) En cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant ;

3° Les modalités de remboursement par l’emprunteur ;

4° L’identité et l’adresse des cautions éventuelles ;

5° Une rubrique sur les conditions d’acceptation ou de rétractation du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l’ordre choisi par le prêteur :
a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l’existence et les modalités d’expression de l’agrément de l’emprunteur conformément aux dispositions de l’article L. 312-24 ;
b) L’existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d’exercice de ce droit, l’obligation incombant à l’emprunteur conformément aux dispositions de l’article L. 312-26, le montant de l’intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés mentionnés à ce même article ;
c) Les dispositions de l’article L. 312-25 ;
d) Le cas échéant, les droits de l’emprunteur d’un crédit affecté ainsi que leurs conditions d’exercice ;

6° Une rubrique sur les informations relatives à l’exécution du contrat qui mentionne notamment, dans l’ordre choisi par le prêteur :
a) Les conditions et modalités selon lesquelles l’emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en application de l’article L. 312-34 ;
b) Les conditions et modalités selon lesquelles l’emprunteur peut résilier le contrat ;
c) Un avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur ;
d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d’inexécution que le prêteur peut demander à l’emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d’adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;
e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles excluent la location-vente et la location avec option d’achat, le droit de l’emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d’un tableau d’amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat ;

7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui mentionne notamment, dans l’ordre choisi par le prêteur :
a) La procédure de la médiation mentionnée à l’article L. 316-1 du code monétaire et financier et ses modalités d’accès ;
b) Les dispositions de l’article R. 312-35 ;
c) L’adresse de l’autorité mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Le fait pour une banque de remettre une offre de crédit qui ne comporterait pas l’ensembles des éléments susmentionnés est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L341-4 du Code de la consommation).

C’est à dire que la banque ne peut plus réclamer le paiement des intérêts contractuels.

Dès lors, les obligations de t’établissement bancaire sont nombreuses et lorsque ce dernier vous rappelle à vos obligation, il est impératif de vérifier que ce dernier a, au préalable, respecté les siennes.

Maître Alexandre FRANCE peut vous assister dans vos démarches amiables auprès de votre établissement bancaire et devant le Tribunal judiciaire.