Pour mémoire, l'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est une composante du régime indemnitaire des agents publics. Elle se distingue notamment du complémentaire indemnitaire annuel (CIA) et est déterminée sur la base de critères professionnels, non directement liés à la manière de servir de l'agent. Dès lors, elle ne peut être supprimée par l'administration, en raison de prétendus manquements de l'intéressé à ses obligations. A tout le moins, lorsque l'organe délibérant d'une collectivité publique définit des conditions d'attribution sans lien avec la manière de servir de l'agent, l'exécutif ne peut supprimer l'IFSE pour ce motif sans entacher d'illégalité sa décision.
C'est ce que rappelle le tribunal administratif dans cette affaire et dans ce jugement, non définitif à ce jour.