Résultats de votre recherche

Procédure d’appel et COVID19

Par Alexis DEVAUCHELLE le 06/05/2020

Voilà un titre que je n’aurais jamais imaginé devoir rédiger il y a encore quelques semaines. Non que je ne connais pas un tant soit peu la procédure d’appel, en qualité d’ancien avoué à la Cour et d’avocat spécialiste de l’Appel, mais du fait que je suis plutôt totalement ... Lire la suite >

La déclaration d’appel et les chefs du jugement critiqués

Par Alexis DEVAUCHELLE le 25/03/2020

Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire. Cette obligation découle des termes même de l’article 901 du code de procédure civile dans sa ... Lire la suite >

Droit Immobilier Janvier & Février 2020

Par Alexis DEVAUCHELLE le 25/03/2020

Assurance dommages-ouvrage - Garantie Quand l’assureur dommages-ouvrage notifie son refus de garantie, il n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation. 3e Civ. - 11 juillet 2019 pourvoi n°18-17.433 Contrat de construction avec fourniture de ... Lire la suite >

Droit de l’immobilier Décembre 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 25/03/2020

Bail rural - Indemnité au preneur sortant versée au titre d’un pas-de- porte. - Condition d’exercice de l’action en répétition L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ... Lire la suite >

Droit de l’immobilier Novembre 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 03/12/2019

Bail - Répétition des charges de copropriété. - Exclusion de la prescription quinquennale L’action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur, sans que le bail ne le stipule, n’est pas soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du ... Lire la suite >

Droit de l’immobilier Octobre 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 06/11/2019

Réception tacite de l’ouvrage - Définition - Prise de possession des lieux et paiement du montant des travaux réalisés La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - juin 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 02/06/2019

Agent immobilier ‐ Sous-mandat du mandataire initial Les dispositions de la loi no 70‐9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application ne sont pas applicables au sous-mandat donné par un notaire, mandataire initial, à un agent immobilier. 1re Civ. ‐ 9 janvier 2019 pourvoi n°17‐27.841 Agent immobilier - Distinction en ... Lire la suite >

Droit immobilier - mai 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/05/2019

Assurance - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle- Questions impliquant la révélation des informations non déclarées Selon l’article L. 113-2, 2o, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, ... Lire la suite >

Droit immobilier - avril 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/05/2019

Assurance responsabilité - Exclusion de garantie - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la résiliation d’une étude technique. La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. 3e Civ. - ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - mars 2019 n°II

Par Alexis DEVAUCHELLE le 22/03/2019

Agent immobilier - étendue de l’assurance de responsabilité Le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 est susceptible de garantir la responsabilité ... Lire la suite >