Résultats de votre recherche

Actualité du droit immobilier - mai 2018, n°II

Par Alexis DEVAUCHELLE le 29/05/2018

Bail commercial - obligation de délivrance - travaux de mise en conformité Le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire de celui-ci. Il n’en est pas exonéré même si le preneur a confié ces ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - mai 2018, n°I

Par Alexis DEVAUCHELLE le 23/05/2018

Réception de l’ouvrage ‐ Exclusion de la réception tacite La volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir les travaux n’est pas établie dès lors que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l’ouvrage dès ... Lire la suite >

Nature de la nullité de la signification délivrée à domicile élu

Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/05/2018

Aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, la seconde chambre civile de la Cour de cassation applique le régime des nullités pour vice de forme à un acte de signification à domicile élu, puisque l’avocat destinataire de l’acte n’était pas habilité à représenter la ... Lire la suite >

Délai pour conclure en cas d’appels successifs

Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/05/2018

La seconde déclaration d’appel, formée par la même partie dans le délai d’appel et qui tend à régulariser une première déclaration d’appel affectée d’une erreur matérielle, ne fait pas courir le délai pour conclure laissé à l’appelant ... Lire la suite >

Le juge de la saisie doit-il toujours vérifier le montant de la créance ?

Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/05/2018

Aux termes d’un avis récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier de manière effective le montant de la créance invoquée par le créancier poursuivant, quand bien même le défendeur saisi ne ... Lire la suite >

Le traitement des patients en fin de vie et le cas des patients mineurs

Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/04/2018

La Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 dite Léonetti a eu pour ambition de donner une réponse au problème du traitement médical en fin de vie et a interdit l’obstination dans la mise en œuvre de traitements, tandis que ces derniers ne pouvaient que permettre d’assurer une survie artificielle du patient. Cette Loi ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - avril 2018, n°I

Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/04/2018

Bail - Plantations antérieures au renouvellement du bail - Recherches nécessaires - Effet. Pour considérer que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu’il a régulièrement élevés, il convient de rechercher si les plantations ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - Mars 2018 n°II

Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/03/2018

Bail commercial - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire réputée non écrite L’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur et répute non écrite toute ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER mars 2018 n°1

Par Alexis DEVAUCHELLE le 01/03/2018

Assurance obligatoire des travaux de bâtiment- Éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ... Lire la suite >

Devoir de secours et procédure d’appel

Par Alexis DEVAUCHELLE le 27/02/2018 - 1 commentaire

Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d’un des époux et au profit de l’autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours. Ce devoir de secours peut-il être impacté par la procédure d’appel ... Lire la suite >