
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - novembre 2017
Par Alexis DEVAUCHELLE le 21/11/2017
Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir - Paiement des travaux - Le maître de l’ouvrage ayant pris possession de son appartement avant l’achèvement des travaux et ayant, à cette date, payé le montant des travaux réalisés, sa volonté non équivoque ... Lire la suite >
Derniers commentaires