
La compétence du Conseiller de la mise en état
La jurisprudence commence à tracer les contours du Décret dit "Magendie" relatif à la procédure en cause d'appel. Ainsi, par un arrêt rendu ce 28 novembre 2011, la Cour d'Appel d'Appel d'ORLEANS a fait application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction. Au visa de cet article, elle déclare ... Lire la suite >
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