La jurisprudence commence à tracer les contours du Décret dit "Magendie" relatif à la procédure en cause d'appel.

Ainsi, par un arrêt rendu ce 28 novembre 2011, la Cour d'Appel d'Appel d'ORLEANS a fait application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction.

Au visa de cet article, elle déclare irrecevable un plaideur qui avait estimé seulement utile de contester, dans le cadre des seuls débats au fond, la recevabilité d'un appel motif pris que le taux du ressort de la Cour n'était pas atteint.

La Cour d'Appel juge que n'ayant "pas saisi le conseiller de la mise en état par des conclusions spécifiques (...) il n'est donc plus recevable à demander à la cour de statuer sur ce point".

Voila encore une décision caractérisant les forts pouvoirs juridictionnels dont est investi désormais le magistrat de la mise en état devant la Cour d'Appel afin de vider le recours de ses éventuels incidents de procédure avant que la juridiction ne soit saisie du fond.