Comment se déroule la comparution du mineur devant le Tribunal en cas de poursuites pénales ?
Par Aminata SISSOKO le 05/05/2022
Comment se déroule la comparution du mineur devant le Tribunal en cas de poursuites pénales ? Le déferement d’un mineur en vue de la saisine de la juridiction de jugement se déroule en deux temps : présentation devant le procureur de la République puis comparution devant le juge des enfants ou le juge des ... Lire la suite >