Que faire si vous êtes victime d’une infraction ?

Vous avez subi une agression, vous êtes victime de harcèlement ou vous avez reçu des menaces de mort ?

Voici quelques éléments qui vous permettrons de mettre en marche une procédure judicaire.

  1. Le dépôt de plainte :

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous pouvez porter plainte. Vous devrez ainsi vous rendre au commissariat le plus proche de votre domicile (ou la gendarmerie) afin d’expliquer les circonstances de votre agression.

Les services de police ou de gendarmerie réaliseront une enquête et l'auteur des faits pourra être poursuivi.

  1. La constitution de partie civile par voie d’intervention :

Vous avez subi un préjudice moral, physique ou matériel à la suite de l’infraction dont vous avez été victime, vous pouvez vous constituer partie civile lors du procès.

En effet, les textes prévoient que la victime d’une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal.

Cette constitution de partie civile vous permettra de prendre pleinement part à la procédure et de solliciter le versement de dommage-intérêts.

Dans le cas où la victime se constitue partie civile à la suite d’une enquête diligentée sous le contrôle du Procureur de la République, il est dit qu’il s’agit d’une constitution par voie d’intervention.

Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation lors de l’audience (par courrier ou en vous présentant le jour de l’audience) de jugement ou par la suite (si vous n’êtes pas en mesure de chiffrer votre préjudice immédiatement) lors de l’audience sur intérêts civils.

 3) La constitution de partie civile par voie d’action

En l’absence d’enquête réalisée par les services de police, vous avez la faculté de déclencher une action judiciaire.

Pour mettre en mouvement l’action publique, la constitution doit être écrite et faite dans des termes qui manifestent sans équivoque l’intention de se porter partie civile.

Cette manifestation claire de volonté n’est soumise à aucune autre condition de forme devant le juge d’instruction. En revanche, la citation directe délivrée par la partie civile aux fins de saisine de la juridiction de jugement doit, notamment, énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime. La méconnaissance de ces prescriptions entraîne la nullité de la citation.

Par ailleurs, la constitution doit comporter une élection de domicile.

En effet, la partie civile doit déclarer une adresse, qui peut être la sienne, celle d’un tiers ou celle de son avocat, sous réserve que ceux-ci aient donné leur accord de façon certaine. Elle doit aussi veiller à informer le Juge de tout changement, sous peine de ne pouvoir opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés.

Enfin, la recevabilité de la constitution par voie d’action est subordonnée au versement d’une consignation.

Les juges apprécient souverainement, au vu des circonstances de la cause, le montant de la consignation en fonction des ressources de la partie civile.

Seul le versement de la consignation permet au plaignant d’acquérir la qualité de partie civile.

Pour ces démarches l’avocat n’est pas obligatoire mais vivement conseillé.