Quelles sont les conséquences juridiques pour un internaute qui crée un lien hypertexte sur son site internet, vers une oeuvre protégée et préalablement publiée par une tierce personne, sans l'autorisation de son auteur ? Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a décidé que ...

Lien hypertexte vers une oeuvre protégée et préalablement publiée sans l'autorisation de son auteur