En fin d'année 2019, le droit des marques a fait l'objet d'une refonte importante en France, modifiant la procédure d'opposition, pour qu'elle soit plus largement ouverte et qu'elle se rapproche de la procédure d'opposition européenne devant l'EUIPO. Quel délai pour faire opposition à une marque déposée auprès de l'INPI ? Procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque (INPI) (France)
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Marseille
Adresse : 10 place de la Joliette 13567 MARSEILLE
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