A compter de l'année d'imposition 2018, le Luxembourg applique un nouveau régime fiscal concernant les revenus de propriété intellectuelle. Il s'agit d'une nouvelle patent box créée par une loi du 17 Avril 2018, afin de se conformer aux standards internationaux définis par l'OCDE dans le cadre du plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, signifiant érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices). ... Exonération des revenus de propriété intellectuelle au Luxembourg (Patent Box)
Compétences : Droit de la propriété intellectuelle, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit international et de l'Union européenne
Barreau : Marseille
Adresse : 10 place de la Joliette 13567 MARSEILLE
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