En France, la période dite de "trêve hivernale", du 1er novembre au 31 mars de chaque année, protège le locataire indélicat qui ne paye plus le loyer d'un bien immobilier à usage d'habitation. Mais pendant cette période, le propriétaire est-il réellement bloqué ? ... La période hivernale m'empêche t-elle d'expulser mon locataire qui ne paye plus son loyer ? (France)
Compétences : Droit de la propriété intellectuelle, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit international et de l'Union européenne
Barreau : Marseille
Adresse : 10 place de la Joliette 13567 MARSEILLE
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