En France, "la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement" (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle). Il existe trois possibilités pour acquérir des droits sur une marque : - Il est possible d'enregistrer une marque au niveau national, via un dépôt de la marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). ... Comment enregistrer une marque à l'INPI ? (France)