En France, "la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement" (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle). Il existe trois possibilités pour acquérir des droits sur une marque : - Il est possible d'enregistrer une marque au niveau national, via un dépôt de la marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). ... Comment enregistrer une marque à l'INPI ? (France)
Compétences : Droit de la propriété intellectuelle, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit international et de l'Union européenne
Barreau : Marseille
Adresse : 10 place de la Joliette 13567 MARSEILLE
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