Par deux avis rendus le 17 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation vient de déclarer que le barème applicable à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, instauré par l'article L. 1235-3 du code du travail, était compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de lOIT (Organisation Internationale du Travail). (avis n°15012 et n°15013) ... La Cour de cassation valide le barème applicable à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (France)