
RAPO obligatoire non mentionné : le délai recommence-t-il à courir après le rejet du recours contentieux ?
Par André ICARD le 07/10/2026
Article juridique – Droit public Par Me André ICARD EN BREF : dans un arrêt du 31 juillet 2025, n° 499513, le Conseil d’État précise le régime applicable lorsque le destinataire d’une décision administrative n’a pas été informé de l’existence d’un recours ... Lire la suite >




