Le décret n° 2026-925 du 5 octobre 2026, modifiant le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du CESEDA relatives aux conditions matérielles d'accueil, publié au JO du 6 octobre 2026, apporte une modification très ciblée au décret n° 2026-463 du 9 juin 2026.
Il ne réforme pas à nouveau l'ensemble des conditions matérielles d'accueil (CMA) : il règle essentiellement une difficulté de droit transitoire concernant les demandeurs d'asile à Mayotte. Légifrance
1. Le problème créé par le décret du 9 juin 2026
Le décret n° 2026-463 avait profondément réorganisé les CMA, notamment en distinguant dans l'allocation pour demandeur d'asile :
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Composante |
Régime issu du décret du 9 juin 2026 |
|---|---|
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Allocation journalière |
Minimum d'autonomie |
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Allocation financière |
Nourriture, habillement, produits d'hygiène |
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Montant additionnel |
Frais d'hébergement ou de logement |
L’article D. 553-8 du CESEDA a ainsi été entièrement réécrit. Légifrance
Pour Mayotte, le décret a en outre créé les articles D. 591-13-1 à D. 591-13-5 CESEDA et une annexe 8-1, instituant des aides matérielles prenant notamment la forme de chèques alimentaires. Légifrance
Le barème mensuel fixé par l’annexe 8-1 est :
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Composition familiale |
Aide mensuelle |
|---|---|
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1 adulte |
30 € |
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2 adultes |
50 € |
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Par adulte supplémentaire |
+ 20 € |
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Par enfant |
+ 10 € |
Les montants sont cumulables. Légifrance
Mais l'article 6 du décret du 9 juin 2026 avait limité le nouveau dispositif aux personnes ayant présenté leur demande à compter du 12 juin 2026, ainsi qu'à celles l'ayant présentée avant cette date mais dont la demande avait été enregistrée à compter du 12 juin 2026. Légifrance
Il restait donc une difficulté pour les demandeurs dont la demande avait été présentée et enregistrée avant le 12 juin 2026.
2. Ce que change précisément le décret du 5 octobre 2026
Le décret n° 2026-925 ajoute à l'article 6 du décret du 9 juin 2026 un nouvel alinéa.
Il prévoit désormais que l'OFII assure la distribution des aides matérielles prévues à l'article D. 591-13-1 CESEDA aux étrangers :
- Dont la demande d'asile a été enregistrée avant le 12 juin 2026 ;
- Qui étaient déjà bénéficiaires de ces aides à cette date ;
- Sur le fondement du régime applicable au moment où leur éligibilité avait été reconnue. Légifrance
C'est donc avant tout une disposition transitoire de maintien des droits.
3. La conséquence essentielle : pas de rupture des aides pour les anciens demandeurs à Mayotte
On peut désormais distinguer trois situations :
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Situation du demandeur |
Régime applicable |
|---|---|
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Demande présentée à compter du 12 juin 2026 |
Nouveau régime issu du décret n° 2026-463 |
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Demande présentée avant le 12 juin mais enregistrée à compter du 12 juin 2026 |
Nouveau régime |
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Demande présentée et enregistrée avant le 12 juin 2026, avec aides déjà accordées |
Maintien de la fourniture des aides par l'OFII, grâce au décret n° 2026-925 |
Le décret du 5 octobre évite ainsi qu'une personne déjà reconnue éligible avant l'entrée en vigueur de la réforme du 9 juin se retrouve sans base réglementaire claire pour continuer à recevoir l'aide matérielle.
4. Une particularité importante : conservation de l'éligibilité ancienne, mais montant désormais fixé par l'annexe 8-1
La notice du décret est particulièrement éclairante : l'OFII fournit les aides aux anciens bénéficiaires « dans les conditions applicables au moment où leur éligibilité a été reconnue », tandis que le montant des aides matérielles versées mensuellement à Mayotte est fixé par l'annexe 8-1 du CESEDA. Légifrance
Il faut donc distinguer juridiquement :
L’ouverture ou le maintien du droit, qui dépend des conditions du régime sous lequel l'intéressé avait été déclaré éligible ;
Et la détermination du montant de l'aide matérielle, qui renvoie au barème de l'annexe 8-1.
C'est probablement le point pratique le plus important du texte.
5. Le décret n° 2026-925 ne modifie pas directement le CESEDA
Autre particularité : contrairement au décret du 9 juin 2026, le décret du 5 octobre ne vient pas réécrire directement un article réglementaire du CESEDA.
Il modifie l'article 6 du décret n° 2026-463, c'est-à-dire sa disposition transitoire.
L'article 1er du décret du 5 octobre se borne à ajouter un alinéa à cet article 6. Légifrance
C'est pourquoi la notice le qualifie de « texte autonome ».
6. Entrée en vigueur
Le décret a été publié au JORF n° 0233 du 6 octobre 2026 et entre en vigueur le lendemain de sa publication, donc le :
7 octobre 2026. Légifrance
7. Portée contentieuse
Pour la pratique contentieuse, cette modification est intéressante.
À compter du 7 octobre 2026, l'OFII ne pourrait normalement plus opposer à un demandeur d'asile de Mayotte : « Votre demande a été enregistrée avant le 12 juin 2026, le nouveau dispositif ne vous est donc pas applicable » pour justifier, à lui seul, l'interruption des aides si l'intéressé était déjà bénéficiaire au 12 juin 2026.
Un refus ou une interruption pourrait notamment être discuté sous l'angle de l'erreur de droit, si l'OFII méconnaît désormais la règle transitoire introduite par le décret n° 2026-925.
Il restera cependant nécessaire de vérifier que l'intéressé remplissait les conditions d'éligibilité du régime applicable lorsqu'elles lui ont été reconnues et qu'aucun motif légal de cessation n'est intervenu.
En synthèse
L'apport du décret n° 2026-925 du 5 octobre 2026 peut être résumé ainsi :
il comble le « trou » transitoire laissé par le décret du 9 juin 2026 pour les demandeurs d'asile de Mayotte dont la demande avait déjà été enregistrée avant le 12 juin 2026 et qui bénéficiaient déjà des aides matérielles.
Il impose à l'OFII de continuer à assurer la distribution de ces aides, sans obliger ces personnes à relever des nouvelles conditions d'ouverture du droit applicables aux demandes enregistrées à compter du 12 juin 2026.
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