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La majoration enfant des fonctionnaires dans le collimateur de Bruxelles ?

La Commission de Bruxelles continue de juger discriminatoire le système français de « majoration de durée d'assurance pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004» dont bénéficient les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, pourtant modifié lors de la réforme des retraites en août 2003 pour tenir compte de la jurisprudence de la ... Lire la suite >

Mutation de fonctionnaire: quel pouvoir discrétionnaire de l'administration ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 2 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Paris considère que la circonstance qu'un fonctionnaire de police aurait formulé des voeux de mutation dans le cadre d'un mouvement interne et qu'il aurait été bien classé dans ce cadre, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de mutation dès lors qu'aucune ... Lire la suite >

La mutation d'office d'un fonctionnaire impose-t-elle la communication du dossier à l'agent ?

Par André ICARD

La mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 aux termes duquel : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, ... Lire la suite >

L'administration peut-elle sanctionner tout de suite le fonctionnaire poursuivi pénalement ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale. Si elle décide néanmoins de différer sa décision ... Lire la suite >

Sanctions renforcées en cas de fraude à l'Assurance maladie !

Par André ICARD

Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 faisant suite à la dernière loi de financement de la sécurité sociale, publié au JORF n° 0192 du 21 août 2009, page 13741, texte n°18, met en place une nouvelle procédure de sanctions en cas d'abus, de fautes ou de fraudes aux prestations de l'Assurance maladie. Les sanctions sont calculées en fonction de la ... Lire la suite >

Le juge du référé suspension peut-il assortir sa décision d'injonction à l'administration ?

Par André ICARD

Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets si, d'une part, l'urgence le justifie et si, d'autre part, l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer ... Lire la suite >

Une collectivité peut-elle subventionner « à posteriori » une association pour une action déjà réalisée ?

Par André ICARD

Rien ne s'oppose a priori à ce que la subvention à une association soit attribuée après le déroulement de la manifestation, dès lors que les activités de l'association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. Une réponse du Ministère de l'intérieur du 25 août 2009 à une question posée par un député précise que de ... Lire la suite >

Quelle continuité du service public en cas de pandémie grippale ?

Par André ICARD

La circulaire ministérielle n° B9BCFF0919655C du 26 août 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en cas de pandémie grippale précise la conduite à tenir par les administrations face à une menace de ce type. Ce texte détaille les conditions de présence des agents, les conditions d'exercice du droit de retrait dans ... Lire la suite >

Quand un éclairage public trop violent gêne les riverains et perturbe les chrysanthèmes ?

Par André ICARD

Une réponse ministérielle du 27 août 2009 nous permet de faire un point sur la responsabilité de l'administration du fait de la gêne occasionnée par un éclairage public trop violent. Saisi par un riverain gêné, il appartient au maire de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de ... Lire la suite >

Quelle place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative ?

Par André ICARD

Le Conseil d'Etat a mis en ligne sur son site Internet une fiche technique présentant un panorama de la jurisprudence du Conseil d'État et de la juridiction administrative ayant trait à l'environnement, qualifié par la Haute juridiction de non exhaustif, eu égard à la diversité des matières qui soulèvent des questions environnementales. CLIQUEZ ... Lire la suite >