Comme vous le savez, sauf en matière électorale et ordinales, contrairement aux règles de procédure civile, en matière de contentieux administratif l’appel n’est jamais suspensif.

Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire une requête en sursis à exécution suivant que vous soyez en demande ou en défense.

L’article R.811-15 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. »

L’article R.811-16 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu’il soit sursis à l’exécution du jugement déféré si cette exécution risque d’exposer l’appelant à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies. »

L’article R.811-17 dudit code dispose que : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction. »

 

REQUETE EN SURSIS A EXECUTION D’UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d’appel de…………………………………………………….

Adresse :…………………………………………………………………………

 

N° dossier appel :

 

POUR : Le centre hospitalier universitaire de « …. » représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité avenue de « …. » à « …. ». 

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié 72 boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone 07 84 86 30 49 , courriel icardavocat@gmail.com, Toque : D 0325

CONTRE : Le jugement en date du 18 février 2025 aux termes duquel le tribunal administratif de « ….. » a condamné le CHRU de « …. » à verser aux époux         la somme de « …. »  euros en réparation des divers préjudices, outre une somme de « …. » euros à la CPAM de « …. ». 

 

I ) RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête de ce jour, dont copie ci-jointe, centre hospitalier universitaire de « …. » a demandé à la cour administrative d’appel de céans l’annulation du jugement susvisé…

(A développer)

II) DISCUSSION 

1er cas : demande de sursis émanant du requérant :

Les trois conditions du sursis à exécution sont remplies :

  • La requête comporte des moyens sérieux de nature à justifier l’annulation (rappeler brièvement les arguments développés). Demander à la Cour administrative d’appel de bien vouloir se référer aux arguments contenus dans la requête d’appel.
  • L’exécution du jugement du tribunal administratif  aurait des conséquences très difficilement réparables (développer les raisons qui justifient cette affirmation).
  • La décision modifie la situation juridique de l’intéressé par exemple (joindre la copie de l’ancien titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour).

2ème  cas : demande de sursis émanant du défendeur administration :

Par la présente requête en sursis à exécution,, l’exposant sollicite de la cour administrative d’appel l’application des dispositions de l’article R.811-17 du code de justice administrative permettant de prononcer le sursis à exécution d’un jugement dont l’exécution risquerait d’exposer l’appelant à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies… 

En l’espèce, il existe toute une série de moyen sérieux d’annulation développés dans le recours au fond joint à la présente requêta et résumés ci-après… 

(Développer)

De plus, l’’exécution de la décision causerait au centre hospitalier universitaire de « …. » appelant un préjudice difficilement réparable pour … 

(Développer)

 

PAR CES MOTIFS

et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer, le requérant conclut, sous toute réserves et notamment celle de produire un mémoire en réplique, à ce qu’il plaise à la Cour administrative d’appel de < … >

 

- ORDONNER le sursis à exécution du jugement du … ;

 

A PARIS, le 1er avril 2025

 

INVENTAIRE DES PIECES  : ne pas oublier de joindre le jugement attaqué, la requête au fond et les pièces probantes.

A télétransmettre dans l’application : https://www.telerecours.fr/