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Détachement : le retour doit-il absolument se faire sur un emploi vacant du grade ?

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise que la réaffectation du fonctionnaire territorial dont le détachement de longue durée a expiré et qui sollicite sa réintégration dans sa collectivité d'origine ne peut, le cas échéant à l'issue de la période au cours de laquelle il est temporairement maintenu en surnombre, ... Lire la suite >

Disponibilité: les postes mis au concours peuvent-ils redevenir vacants ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que les vacances de poste dans le grade du fonctionnaire de l'Etat qui a demandé sa réintégration à la suite d'une disponibilité pour convenance personnelle sont examinées à la date de fin de sa disponibilité et non de sa demande de réintégration. La Haute assemblée précise ensuite ... Lire la suite >

Le reclassement d'un fonctionnaire est-il un principe général du droit ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que ... Lire la suite >

Le refus d'agrément d'un policier municipal sans casier est-il légal ?

Par André ICARD

Le refus d'agrément en qualité de gardien de police municipale peut-être fondé sur des faits qui n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales et que, s'agissant de certains d'entre eux, les victimes ont retiré leurs plaintes après que le requérant se fut engagé à les indemniser. Ces faits sont, par leur nature et leur répétition, révélateurs ... Lire la suite >

La prime des fonctionnaires aides-soignants est-elle soumise aux cotisations URSSAF ?

Par André ICARD

Les cotisations sociales dues pour les fonctionnaires hospitaliers titulaires sont assises sur les émoluments soumis à retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Etant donné que la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière est ... Lire la suite >

L'administration doit-elle informer des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ?

Par André ICARD

Bien que l'administration ne soit tenue de mentionner dans ses décisions que les délais et voies de recours contentieux¸ ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires, sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux (article R.421-5 du code de justice administrative), il lui est loisible d'y ajouter la mention des ... Lire la suite >

Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle

Par André ICARD

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution déterminant les conditions d'application de la procédure permettant à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction, prévue à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre ... Lire la suite >

Les marchés de définition français ne sont pas conformes aux règles européennes !

Par André ICARD

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2009, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé qu' « En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74 IV du code des marchés publics adopté par décret n° 2006 975 , du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à ... Lire la suite >

Permis à points: précisions du Conseil d'Etat

Par André ICARD

Dans un avis rendu le 20 novembre 2009, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions sur le contentieux du permis à points. Après avoir rappelé que l'infraction est établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il ... Lire la suite >

Fonctionnaires de l'Etat et grippe A (H1N1): vacciner plus pour gagner plus !

Par André ICARD

Le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 vient d'instituer une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), défiscalisable et pouvant être exonérée de charges sociales, pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 (Etat) et pour les agents non titulaires de droit public, ... Lire la suite >