
A quelle condition un congé de maladie retarde-t-il l’application de la sanction disciplinaire infligée à un militaire ?
Par André ICARD le 17/06/2021
EN BREF : si la date du congé de maladie est antérieure à la date de notification de la sanction disciplinaire, si le militaire est toujours en congé de maladie, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions ne peut avoir de conséquences sur la situation d’un bénéficiaire d’un congé de ... Lire la suite >
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