NON : si un principe général du droit s'oppose au licenciement d'un agent en état de grossesse, ce principe ne fait pas obstacle à l'absence de renouvellement d'un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci, alors même que l'agent concerné se trouve en cet état. Aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit ne fait obstacle à l'échéance d'un contrat à durée déterminée dont est bénéficiaire un agent public lorsqu'il est en congé de maladie.

JURISPRUDENCE :

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 15 octobre 1998, 95NT00008, inédit au recueil Lebon

 « (…) Considérant que si un principe général du droit s'oppose au licenciement d'un agent en état de grossesse, ce principe ne fait pas obstacle à l'absence de renouvellement d'un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci, alors même que l'agent concerné se trouve en cet état ; (…) »

Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 22 juin 2004, 00MA01970, inédit au recueil Lebon

« (…) Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit ne fait obstacle à l'échéance d'un contrat à durée déterminée dont est bénéficiaire un agent public lorsqu'il est en congé de maladie ; (…) »