L'administration est tenue de mandater, le montant minimum fixé dans un marché à bons de commande et en cas de manquement à cette obligation le titulaire peut être indemnisé à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. Dans un marché public à bons de commande, le montant minimum et le montant maximum constituent respectivement un engagement de la personne publique à l'égard du titulaire du marché et un engagement de l'entreprise à l'égard de l'administration. Le montant minimum engage l'administration à émettre des bons de commande à hauteur de ce dernier. En conséquence, si le total effectif des commandes passées dans le cadre du marché n'atteint pas le minimum, le titulaire qui en fait la demande auprès de l'administration est en droit d'obtenir une indemnité évaluée à hauteur de la différence entre le montant total des commandes et le minimum prévu au marché. Dans un arrêt du 18 janvier 1991 - requêtes n° 80827 et n° 91344 - Ville d'Antibes c/ SARL Dani, publié aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a considéré que l'indemnité ne couvrait que la marge bénéficiaire perdue et non la rémunération du gérant de la société qui n'a pas personnellement contribué à l'exécution des travaux prévus au marché "dans des conditions permettant de regarder une part de sa rémunération comme une charge qu'aurait couverte le règlement desdits travaux". Il appartient au titulaire du marché de faire une demande en LRAR auprès de l'administration pour obtenir soit le solde de la commande à hauteur du minimum, soit une indemnisation à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. En cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation, ou en cas de réponse négative de l'administration, il lui appartiendra de saisir le Tribunal administratif compétent au moyen d'un recours de plein contentieux. (Avocat obligatoire). Il est également possible de saisir le Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics en application de l'article 127 du Nouveau code des marchés publics.