Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat reconnaît enfin expressément que les charges afférentes à l'occupation par la contribuable, pour les besoins de son activité professionnelle, d'une partie de son logement, ne sont pas exclues par principe des dépenses déductibles pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux (BNC). La haute juridiction administrative précise que si les dispositions de l'article 93 du code général des impôts font obstacle à ce que le titulaire de bénéfices non commerciaux qui exerce son activité professionnelle à titre individuel dans des locaux lui appartenant qu'il a affectés à son activité professionnelle déduise de ses bénéfices des sommes représentatives d'un loyer à raison de l'utilisation de ces locaux à des fins professionnelles, elles ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'il maintient ces locaux dans son patrimoine personnel et obtient, en contrepartie de leur utilisation pour les besoins de son activité professionnelle, une rémunération constitutive pour lui de revenus fonciers, il déduise de ses recettes professionnelles le montant des dépenses d'occupation effectuées à raison de l'utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle. Le contribuable doit justifier de versements effectifs représentatifs d'une indemnité d'occupation du compte professionnel vers le compte privé pour pouvoir inscrire en déduction de ses recettes professionnelles les dépenses pour l'occupation à titre professionnel d'une partie des locaux lui appartenant.

NOTA : cette jurisprudence du 11 avril 2008 s'applique aux contribuables relevant des BNC qui tiennent leur comptabilité selon la règle des BNC, c'est à dire des "dépenses payées", qui doivent donc justifier que les loyers ont bien donné lieu à versement du compte professionnel vers le compte privé. Ainsi, les loyers qui ne se sont pas traduits par un mouvement financier effectif ne peuvent donc pas être déduits. Il est donc très important de pouvoir justifier de ces mouvements financiers par la production de relevés bancaires ou de copies de chèques. Mais qu'en est-il des contribuables relevant des BNC qui tiennent leur comptabilité selon la règle des BIC, c'est à dire des "dépenses engagées" qui permettent la déduction du résultat des loyers même lorsqu'ils n'ont pas été effectivement payés ?

A LIRE ABSOLUMENT : article " BNC : le loyer des locaux professionnels conservés dans le patrimoine privé est déductible " - La Revue Fiduciaire FH 3249- 2 mai 2008 - pages 10 à 12.