Une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire, qui peut être prise pendant qu'il est placé en congé de maladie, n'aura pas de conséquence sur sa situation statutaire tant que la condition d'inaptitude physique sera remplie. Dans un arrêt en date du 13 mai 1992 , le Conseil d'Etat rappelle que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes les unes des autres et qu'ainsi le ministre a pu légalement exercer l'action disciplinaire contre M.Y alors même que celui-ci se trouvait en congé de maladie. Cependant, une réponse ministérielle à la question écrite n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 précise que les sanctions disciplinaires ou pénales dont un fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie, mais si l'autorité territoriale estime que l'arrêt de maladie dont bénéficie l'agent n'est plus fondé et est simplement destiné à ajourner la date d'effet de la sanction disciplinaire dont il fait l'objet, elle peut faire procéder à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé.