La France a été condamnée par un arrêt CJCE affaire C 121/07 du 9 décembre 2008 à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour retard dans la transposition de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. La France a transposé la directive par l'adoption de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés alors qu'elle avait été condamnée à le faire par un arrêt de la CJCE affaire C-419/03 du 15 juillet 2004.