Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette deuxième union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Dans un arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'Etat rappelle qu' aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable en l'espèce, eu égard à la date de décès du pensionné : Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Il résulte de ces dispositions, rendues applicables aux ayants cause des militaires par l'article L.47 du même code, que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire ou du militaire s'apprécie, en cas de cessation de cette seconde union, soit à la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue postérieurement au décès .En ce dernier cas, ce droit à pension est subordonné à la double condition que, d'une part, ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause, et que, d'autre part, l'intéressé ne perçoive pas déjà une autre pension de réversion. En l'espèce, le décès de M. B, survenu le 10 août 1986, a ouvert au profit de sa seconde épouse un droit à une pension de veuve, pension versée jusqu'à son décès survenu le 27 février 2003, et au profit de sa fille, née du premier mariage du défunt, un droit à une pension d'ayant cause, pension versée jusqu'à l'âge de vingt et un ans, qu'elle a atteint le 6 mai 1989. Ainsi, le 22 mars 1988, date de la dissolution de la dernière union de Mme A, un droit à pension était déjà ouvert au profit d'autres ayants cause, ce qui faisait obstacle à ce que l'intéressée pût recevoir une pension de réversion au titre de son union avec M. B.La circonstance que la fille de M. B et sa seconde épouse aient cessé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de bénéficier d'une pension de réversion du chef de leur père et époux décédé n'est pas de nature à réouvrir à Mme A un droit à pension de réversion qui, dans son cas, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, devait être apprécié exclusivement à la date de dissolution de sa dernière union.

Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19/12/2008, 259490, Inédit au recueil Lebon