Une « requête en exonération » d'amende forfaitaire qui n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention sera déclarée irrecevable par l'officier du ministère public. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation considère qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2009, 08-84.162, Publié au bulletin