En matière de droit de la défense et en l'absence de textes spécifiques, le Conseil d'Etat a fixé des règles minimales, dans son célèbre arrêt « Dame veuve Trompier Gravier » du 5 mai 1944. La Haute juridiction administrative impose à l'administration qui envisage de prendre toute mesure « en considération de la personne » (telle que par exemple un déplacement d'office non disciplinaire d'un agent public, un licenciement d'un agent contractuel, un licenciement d'un stagiaire en cours de stage, retrait d'une autorisation, etc.), d'informer l'intéressé qu'elle envisage de prendre une mesure à son encontre, de le mettre en mesure de prendre communication des griefs retenus à son encontre et de lui laisser un délai raisonnable pour formuler ses moyens de défense (un délai moyen de 15 jours semble suffisant, mais il faut apprécier au cas par cas en fonction des circonstances de l'espèce).

Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil Lebon