L'accès à la fonction publique et le maintien de la qualité de fonctionnaire exige la possession de l'intégralité des droits civiques. A l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, dans l'hypothèse où elle est temporaire, le fonctionnaire radié à vie après un délit peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, mais la réintégration n'est pas de droit et ainsi l'administration peut la refuser.

SOURCE : réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à la question écrite numéro 37166 de M. Glavany Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) publiée au JO le 11/08/2009 page 7835.

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