Même si l'assistance d'un défenseur n'est pas possible faute de débat dû à l'absence de réunion du conseil de discipline pour ces types de sanction du premier groupe (avertissement et blâme), le fonctionnaire a tout de même la possibilité de se faire assister d'un conseil pour discuter la sanction avec l'autorité administrative ou son représentant. L'administration doit donc informer l'agent de cette possibilité sous peine de nullité de l'arrêté infligeant le blâme.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 juin 1988, 81815, publié au recueil Lebon : « (...) « l'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire, informer l'intéressé qu'il a ... la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ». Cette formalité présente un caractère obligatoire, alors même que les sanctions envisagées ou prononcées sont celles de l'avertissement ou du blâme pour lesquelles l'avis du conseil de discipline n'est pas requis. En l'espèce, illégalité d'un arrêté infligeant un blâme à un agent public sans que l'intéressé ait été averti, lorsqu'a été engagée à son encontre une procédure disciplinaire, de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. (...) »