Dans un arrêt en date du lundi 2 novembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle que la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. En l'espèce, les termes employés par Mlle X dans sa lettre du 28 novembre 2006 révèlent sans ambiguïté sa volonté de cesser ses fonctions au sein du centre hospitalier. Si Mlle X fait valoir que la rupture du contrat de travail est imputable aux agissements de son employeur car elle a été victime, dans l'exercice de ses fonctions, de pressions voire de harcèlement moral de la part de la secrétaire médicale référente et de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier afin de l'acculer à la démission, la réalité de ces pressions n'est établie par aucune des pièces qu'elle verse au dossier. Mlle X n'apporte, par suite, aucun élément de nature à démontrer que sa démission a été présentée sous la contrainte. Dès lors, c'est à tort que, pour annuler la décision du directeur du centre hospitalier du 1er décembre 2006, le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen tiré de ce que la lettre du 28 novembre 2006 n'était pas une lettre de démission.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/11/2009, 08BX02301, Inédit au recueil Lebon.