Dans un arrêt en date du 11 février 1981, le Conseil d'Etat considère que l'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée (CLD) d'un fonctionnaire est en relation directe tant avec l'incident qui l'a opposé en cours de service à l'un de ses collègues qu'avec les suites administratives qui ont été données à cet incident. Il est constant qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature n'avait été décelée antérieurement chez ce fonctionnaire. Dès lors le Ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a admis que l'affection en cause devait être regardée comme "contractée dans l'exercice des fonctions" au sens de l'article 36,3° de l'ordonnance du 4 février 1959 et a annulé, pour ce motif, la décision par laquelle ledit ministre avait refusé de lui reconnaître le droit au bénéfice de cette disposition législative.

SOURCE: Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 février 1981, 19614, mentionné aux tables du recueil Lebon