Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'appartient pas au juge administratif du référé précontractuel de prescrire à une commune d'admettre la candidature qu'elle a illégalement rejetée et de poursuivre la procédure en y incluant l'offre que lui ferait parvenir la société, mais qu'il y a lieu, en revanche, d'enjoindre à la commune, si elle entend poursuivre la procédure, de soumettre à nouveau la candidature de la société dont la candidature avait été illégalement rejeté à la commission de délégation de service public pour qu'il soit procédé à son réexamen au regard des motifs de la présente décision, et de prendre toute disposition garantissant que la procédure ultérieure se déroule dans des conditions qui assurent une égalité effective entre l'ensemble des candidats.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/12/2009, 325830.